CONDITIONS DE PARTENARIAT

1. Objet des conditions de partenariat:

1.1. Les présentes Conditions de Partenariat (ci-après – les « Conditions ») régissent la relation de collaboration entre la société UAB “OLD LT“, qui détient la marque Aromatic •89• (ci-après – le « Fabricant »), et une personne physique souhaitant recommander les produits du Fabricant à d’autres clients potentiels (ci-après – le « Partenaire »), ainsi que les modalités de rémunération (ci-après – la « Prime ») pour cette activité.

2. Champ d’application des Conditions de Partenariat:

2.1. Les présentes Conditions régissent les relations entre le Fabricant et le Partenaire lorsque ce dernier recommande les produits fabriqués ou distribués par le Fabricant (parfums d’intérieur, diffuseurs industriels, parfums pour voitures, désodorisants, bougies, huiles essentielles, huiles de massage, produits de beauté, soins corporels, parfums, produits ménagers, compléments alimentaires, vêtements, etc. – ci-après dénommés les « Produits ») à d’autres personnes physiques (ci-après – les acheteurs, clients). Ces Conditions définissent également le paiement de la Prime au Partenaire lorsque ces clients achètent les Produits, les paient ou deviennent eux-mêmes Partenaires.

2.2. L’activité du Partenaire (recommandation des Produits du Fabricant, toute autre action favorisant leur acquisition) ne constitue pas une relation de consommation, et le Partenaire n’est pas considéré comme un consommateur, car il agit à des fins commerciales.

2.3. Toute personne physique remplissant les conditions fixées par le Fabricant peut devenir Partenaire, en s’enregistrant sur le site web du Fabricant www.aromatic89.fr (ci-après – le « Site »), en saisissant les données personnelles requises, en acceptant les présentes Conditions, et en obtenant un code d’accès unique généré par le Site. Le Fabricant se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Partenaire.

2.4. Le Partenaire fournit à ses clients recommandés son code d’accès unique ou le numéro de téléphone qu’il a indiqué lors de son enregistrement sur le Site. Ces données peuvent être transmises à un nombre illimité de clients potentiels. Le Partenaire est identifié à partir de ces données, et la Prime qui lui revient est calculée dès qu’un client achète des Produits, les paie ou devient lui-même Partenaire, conformément aux présentes Conditions.

2.5. Lorsqu’un client saisit sur le Site les données (le code d’accès unique ou le numéro de téléphone du Partenaire), il est attribué au Partenaire dont les données ont été saisies en premier. Même si ce même client saisit ensuite les données d’un autre Partenaire, il restera attribué au premier Partenaire.

2.6. Le Partenaire ainsi que ses clients recommandés ne peuvent utiliser les Produits achetés qu’à des fins personnelles (et non pour la revente). Le Partenaire s’engage à informer ses clients recommandés de cette obligation.

2.7. Cette activité ne crée pas de relations de représentation commerciale, de coopération, de franchise ou de travail entre le Partenaire et le Fabricant. Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées comme créant de telles relations. Le Partenaire n’a pas le droit d’agir ou de signer au nom du Fabricant, ni d’engager le Fabricant ou de prétendre représenter ou engager ce dernier de quelque manière que ce soit.

2.8. Aucune clause des présentes Conditions ne doit être interprétée comme conférant au Partenaire un quelconque droit de vendre (revendre) les Produits ou comme limitant le droit du Fabricant de conclure des contrats similaires directement avec des tiers dans n’importe quel territoire, ou encore de recommander, promouvoir, vendre et/ou distribuer les Produits lui-même.

3. Prime et modalités de règlement:

3.1. Le Partenaire reçoit une Prime pour la recommandation de Produits, lorsque ceux-ci sont achetés et payés par un client connecté via le code d’accès unique attribué au Partenaire ou après avoir saisi son numéro de téléphone sur le Site (indiqué par le Partenaire lors de l’inscription au partenariat). Si le client recommandé par le Partenaire achète et paie les Produits sans devenir lui-même Partenaire, le Partenaire reçoit une Prime unique de 15 % (quinze pour cent) de la valeur des Produits commandés, payés et livrés, TVA comprise. Si le client recommandé achète les Produits et devient également Partenaire, alors une Prime est versée pour chaque achat de Produits effectué par ce client.

3.2. Le Partenaire peut utiliser le montant cumulé de la Prime pour acheter des Produits sur le Site ou demander son virement sur le compte bancaire qu’il aura indiqué auprès d’un établissement financier.

3.3. La Prime est cumulée et versée au Partenaire une fois par mois civil, à la date choisie par le Partenaire. Le Partenaire peut demander le paiement de la totalité de la Prime cumulée ou d’un montant inférieur à sa convenance.

3.4. La Prime est versée par virement bancaire sur le compte indiqué lors de l’inscription sur le Site (les paiements en espèces ne sont pas effectués). Le paiement est considéré comme réalisé lorsque les fonds sont débités du compte du Fabricant. Si le montant de la Prime à verser est inférieur à 100 EUR, des frais de virement bancaire de 5 EUR sont appliqués (déduits du montant de la Prime). Les versements de Prime de 100 EUR ou plus ne sont pas soumis à des frais supplémentaires. Si le Partenaire utilise la somme cumulée pour régler l’achat de Produits, une compensation des créances réciproques est appliquée.

3.5. Le montant de la Prime inclut tous les impôts applicables, et aucun paiement supplémentaire ne sera effectué par le Fabricant au Partenaire.

3.6. Toute dette échue du Partenaire envers le Fabricant peut être déduite de la Prime à verser.

3.7. Si un acheteur retourne les Produits achetés, le Fabricant a le droit de réduire le montant de la Prime calculée pour le Partenaire au prorata de la valeur des Produits retournés. Si la Prime a déjà été versée, le Fabricant peut déduire ce montant des futures Primes dues ou demander au Partenaire de rembourser cette somme sur le compte bancaire désigné par le Fabricant.

3.8. Le Partenaire recevra également un Bonus supplémentaire dans le cas où les Produits sont achetés par d'autres acheteurs recommandés par les acheteurs recommandés du Partenaire (devenus eux aussi Partenaires), conformément à la procédure de versement du Bonus publiée sur le Site Internet, disponible dans le plan marketing au lien suivant: Plan marketing.

4. Droits et obligations des Parties:

4.1. Le Partenaire s’engage à:

4.1.1. Recommander les Produits du Fabricant aux acheteurs ou les inciter à devenir Partenaires uniquement de manière éthique, légale et conforme aux normes juridiques;

4.1.2. Informer les acheteurs sur les possibilités d’achat des Produits, la procédure d’enregistrement sur le Site, les modalités de livraison des Produits, le système de remises accordées par le Fabricant, les campagnes de vente périodiques organisées par le Fabricant, les moyens d’attirer d'autres acheteurs potentiels, ainsi que sur la politique de distribution des Produits;

4.1.3. Fournir aux acheteurs des informations sur l’assortiment de Produits, leurs propriétés d’utilisation, ainsi que leur permettre d’essayer des échantillons de Produits;

4.1.4. Fournir uniquement des informations exactes, claires, véridiques et validées par le Fabricant sur les Produits (par exemple, celles publiées sur le Site ou fournies par le Fabricant par d'autres moyens);

4.1.5. Respecter strictement toutes les exigences légales (y compris en matière d’envois publicitaires non sollicités, de confidentialité et de protection des droits des consommateurs), ces Conditions et les instructions du Fabricant lorsqu’il recommande ou fait la promotion des Produits. Il est strictement interdit au Partenaire d’envoyer aux acheteurs potentiels du contenu publicitaire (spam) par e-mail, messageries ou réseaux sociaux, ou de déposer du matériel publicitaire dans des boîtes aux lettres physiques ou électroniques de personnes physiques ou morales;

4.1.6. Supporter à ses propres frais toutes les dépenses liées à la recommandation des Produits (ex. : fabrication de cartes de visite, matériel promotionnel/informatif, échantillons de Produits, téléphone, voiture, carburant, etc.). Le Partenaire ne peut utiliser que les modèles de cartes de visite, brochures, et autres matériels fournis par le Fabricant;

4.1.7. Ne pas publier (par exemple, sur les réseaux sociaux) le code d’accès unique fourni ni en faire la promotion via des outils publicitaires payants;

4.1.8. Communiquer avec les acheteurs potentiels de manière professionnelle, polie, correcte, serviable et respectueuse, en respectant les normes de langue. En cas de communication écrite, utiliser une langue correcte (lituanienne ou étrangère), et respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et de responsabilité;

4.1.9. Exécuter correctement et dans les délais tous les engagements pris envers les clients;

4.1.10. Tenir un registre de ses propres achats ainsi que de ceux de ses clients recommandés, afin de vérifier le montant de la Prime calculé par le Fabricant. Si aucun registre n’est tenu, les données fournies sur le Site par le Fabricant et la Prime calculée en conséquence sont réputées correctes. Sur cette base, le Partenaire émet une facture. Le Partenaire peut également consulter les statistiques d’achats de ses clients dans son compte personnel sur le Site du Fabricant;

4.1.11. Obtenir un certificat d’activité individuelle ou une licence d’entreprise et payer tous les impôts dus sur les revenus perçus, sauf disposition contraire de la loi. Toute responsabilité y afférente incombe au Partenaire. Le Partenaire s’engage à fournir au Fabricant le numéro de ce certificat ou licence, et à l’informer sans délai, au plus tard dans un délai d’un jour ouvrable, de sa résiliation ou non-renouvellement;

4.1.12. Fournir au Fabricant une facture conforme à la législation applicable, sur la base de laquelle la Prime lui sera versée;

4.1.13. Ne pas créer de comptes sur les réseaux sociaux ou de sites Internet utilisant la propriété intellectuelle du Fabricant (ex.: marque, nom, domaine, etc.), ni utiliser autrement la propriété intellectuelle du Fabricant sans son autorisation écrite préalable;

4.1.14. Ne pas vendre les Produits du Fabricant dans des lieux physiques ou en ligne (réseaux sociaux, sites d’annonces, etc.);

4.1.15. Traiter et être responsable du traitement des données personnelles (le cas échéant) conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et autres textes législatifs;

4.1.16. Protéger les informations confidentielles du Fabricant, sa propriété intellectuelle, y compris le système de calcul de la Prime, les instructions sur la promotion des ventes, la recommandation des Produits, etc.;

4.1.17. Coopérer de bonne foi dans le cadre de son activité et faire preuve de coopération.

4.2. Le Partenaire a le droit de:

4.2.1. Utiliser, exclusivement aux fins de l’exécution de son activité (dans la mesure nécessaire), la marque et le nom du Fabricant en indiquant qu’ils appartiennent au Fabricant;

4.2.2. Transmettre son code d’accès unique aux acheteurs des Produits;

4.2.3. Recommander à d’autres personnes de devenir Partenaires et ainsi percevoir une Prime de la part du Fabricant. En accomplissant de telles actions, le Partenaire doit s’assurer que la personne à laquelle l’activité est recommandée est majeure.

4.3. Le Fabricant s’engage à:

4.3.1. prendre une décision concernant l’octroi du statut de Partenaire au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvrable à compter de la date de remplissage du formulaire d’inscription sur le Site, et attribuer un code d’accès unique au Partenaire;

4.3.2. préparer les descriptions des Produits ainsi que tout autre matériel nécessaire à la recommandation des Produits et les transmettre (ou les rendre accessibles) au Partenaire;

4.3.3. verser au Partenaire la Prime qui lui revient conformément à la procédure prévue dans les Conditions;

4.3.4. organiser, à ses frais, des formations, événements et autres activités éducatives sur les Produits, les méthodes de vente, etc.

4.4. Le Fabricant a le droit de:

4.4.1. annuler le code d’accès unique attribué au Partenaire et résilier l’accord de partenariat si ce dernier ne respecte pas les exigences prévues dans les présentes Conditions, les dispositions légales ou les instructions du Fabricant;

4.4.2. annuler le code d’accès unique attribué au Partenaire s’il est utilisé en violation des règles prévues dans les présentes Conditions (par exemple, s’il est publié publiquement, utilisé dans un but de revente des Produits, etc.);

4.4.3. rejeter une commande de Produits soumise par un acheteur. Si une commande déjà payée est rejetée, le Fabricant s’engage à rembourser l’acheteur;

4.4.4. continuer à fournir les Produits aux clients recommandés par le Partenaire même après la résiliation du présent Contrat.

5. Responsabilité des Parties:

5.1. Chaque Partie est tenue d’exécuter correctement ses obligations conformément aux présentes Conditions et aux exigences légales.

5.2. Le Partenaire assume la responsabilité:

5.2.1. et indemnise tout dommage éventuel causé aux acheteurs des Produits et/ou au Fabricant en cas de non-respect ou de mauvaise exécution des obligations énoncées dans les présentes Conditions ou des instructions du Fabricant;

5.2.2. et est responsable de l’utilisation de la marque, du nom, du domaine ou d’autres droits de propriété intellectuelle du Fabricant conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable. Les marques de produits ou de services (enregistrées ou non), logos, slogans et toute autre propriété intellectuelle utilisée dans l’activité sont la propriété du Fabricant, sauf indication contraire;

5.2.3. et indemnise tout préjudice résultant de la divulgation d’informations confidentielles du Fabricant;

5.2.4. de sa propre activité et de sa conformité aux exigences légales, y compris, sans s’y limiter : le calcul, la déclaration et le paiement corrects de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la TVA et d’autres taxes, la soumission de rapports obligatoires, l’obtention des autorisations/licences requises, la protection des données personnelles traitées, l’exercice de l’activité publicitaire, le paiement des amendes imposées, etc.

5.3. Le Fabricant n’est pas responsable des erreurs, actions ou omissions du Partenaire ou des tiers engagés par ce dernier, ni des informations incorrectes, du contenu publicitaire choisi ou des informations publiées sur les canaux personnels du Partenaire. Le Fabricant n’assume aucune responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accidentel, punitif, spécial ou consécutif résultant ou lié à l’activité du Partenaire, ni pour les pertes de bénéfices, d’activité, d’usage, de données, d’autres actifs incorporels, de sécurité de l’information (y compris, sans s’y limiter, en raison de l’utilisation ou de l’accès à des contenus ou programmes tiers), ou toute interception illégale d’informations par des tiers. Le Fabricant n’est pas responsable d’un accès illégal aux publications du Partenaire, au matériel transmis ou aux données envoyées, reçues ou non reçues, ou à leur modification. Le Fabricant n’est pas responsable de tout contenu ou comportement menaçant, diffamatoire, offensant, obscène ou illégal d’une autre partie, ni de toute violation de droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres droits par des tiers.

5.4. Le Partenaire défendra, dégagera de toute responsabilité et tiendra le Fabricant à couvert contre toute accusation, réclamation, action, demande, cause d’action ou autre réclamation découlant de ses actions en relation avec les présentes Conditions. Le Partenaire accepte de rembourser, sur demande du Fabricant, tout dommage, impôt, amende, pénalité ou autre coût supporté par le Fabricant (y compris les frais judiciaires et honoraires d’avocat) résultant de telles réclamations.

5.5. En cas de résiliation de la coopération pour faute du Partenaire, ce dernier doit indemniser le Fabricant pour les pertes subies. Si la coopération prend fin par la faute du Fabricant, le Partenaire peut demander réparation des pertes directes. Les dommages doivent être prouvés par des documents appropriés et ne peuvent en aucun cas dépasser le montant des primes versées au Partenaire en vertu des présentes Conditions.

5.6. En cas de retard de paiement du Fabricant envers le Partenaire, conformément aux modalités et délais fixés dans les présentes Conditions, le Fabricant s’engage, sur demande écrite du Partenaire, à lui verser des intérêts de retard de 0,02 % (zéro virgule zéro deux pour cent) par jour de retard, calculés sur le montant impayé.

6. Entrée en vigueur, expiration, modification et résiliation des Conditions:

6.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le Site internet. À l’égard d’un Partenaire spécifique, elles sont applicables dès que celui-ci les signe (confirme) selon la procédure prévue sur le Site.

6.2. Chaque Partie a le droit de résilier le partenariat pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit adressé à l’autre Partie au moins 14 (quatorze) jours à l’avance.

6.3. Le Fabricant peut, s’il estime que le Partenaire a violé ou ne respecte pas les présentes Conditions, la législation ou d’autres instructions du Fabricant, suspendre, restreindre, résilier ou annuler le code d’accès unique du Partenaire (par exemple, si le Partenaire enfreint les points 4.1.1, 4.1.5, 4.1.7 ou 4.1.13 des Conditions). Dans ce cas, le code peut être annulé immédiatement sans le consentement distinct du Partenaire. Le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe utilisé ou attribué au Partenaire, ainsi que toutes les informations associées, peuvent également être désactivés ou supprimés. Le Fabricant n’est pas responsable envers le Partenaire ou tout tiers pour tout dommage lié à la restriction ou à la résiliation de l’accès.

6.4. En cas de fin ou de résiliation du partenariat, les dispositions des présentes Conditions relatives à la responsabilité entre les Parties, ainsi que toutes les autres clauses qui sont expressément prévues pour rester en vigueur après la fin de la coopération, continueront à s’appliquer.

6.5. Les modifications des Conditions sont effectuées à l’initiative et sur décision du Fabricant, à condition que le Partenaire, s’il n’est pas d’accord avec les modifications, ait le droit de mettre fin à son activité en en informant le Fabricant par écrit. Dans ce cas, il recevra tout de même la Prime pour les acheteurs de Produits qu’il a précédemment recommandés. Aucune Prime ne sera versée si le Partenaire ne renouvelle pas son certificat d’activité commerciale, si son certificat d’activité indépendante est annulé, s’il ne fournit pas d’informations sur leur renouvellement, ne délivre pas de document de paiement ou demande expressément par écrit à ne plus recevoir de Prime.

6.6. La nouvelle version modifiée des Conditions s’applique à tous les Partenaires à partir de la date de sa publication sur le Site du Fabricant, remplaçant l’ancienne version.

6.7. Si une disposition des présentes Conditions est contraire à la loi ou devient partiellement ou totalement invalide pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, le Fabricant remplace la disposition invalide par une disposition juridiquement valide ayant, dans la mesure du possible, le même effet juridique et économique que celle remplacée.

7. Force majeure:

7.1. Chaque partie est dégagée de l’exécution de ses obligations (l’exécution des obligations est suspendue) et de toute responsabilité à cet égard, si elle est en mesure de prouver que le non-respect de ses obligations résulte de circonstances de force majeure telles que définies par le Code civil de la République de Lituanie et par la résolution n° 840 du Gouvernement de la République de Lituanie du 15 juillet 1996. Les parties conviennent également de considérer comme circonstances de force majeure : les épidémies, les pandémies déclarées, les actions légales ou illégales des autorités publiques, les sanctions internationales imposées par d'autres pays (par exemple, les embargos), les troubles civils, les émeutes, ainsi que l’inexécution des obligations contractuelles par des partenaires commerciaux (mais uniquement si cette inexécution est elle-même causée par une force majeure), les crises économiques et autres circonstances similaires. La partie confrontée à un cas de force majeure doit en informer sans retard injustifié l’autre partie par écrit et fournir des documents justificatifs prouvant l’existence de telles circonstances. Si les circonstances de force majeure se prolongent pendant plus de trois (3) mois, chaque partie a le droit de résilier la coopération en en informant l’autre partie par écrit.

8. Règlement des litiges:

8.1. Tous les litiges, désaccords ou réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris leur violation, résiliation ou nullité, sont réglés par la voie de négociations entre les parties.

8.2. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les différends, désaccords ou réclamations par des négociations, ceux-ci sont réglés devant les tribunaux de la République de Lituanie, sauf disposition impérative contraire des lois d'autres États.

8.3. L'exécution et l'interprétation des présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie.

9. Dispositions finales:

9.1. Les présentes Conditions et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et leur compréhension mutuelle concernant l’objet des Conditions, et remplacent tous les protocoles, accords, contrats, conditions ou autres documents antérieurs conclus entre les parties dans la mesure où ceux-ci diffèrent des présentes Conditions.

9.2. Le fait pour une partie de ne pas exercer les droits prévus dans les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits, et l’exercice partiel de ces droits n’empêche pas leur exercice ultérieur.